8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut

En l'état de ces constatations, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article 42 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, le tribunal a décidé que le licenciement était abusif. 7.

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

dommages et intérêts pour licenciement abusif, - condamné la société GLG SERIGRAPHIE à payer à [F] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société

Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

[B] [F] et M. [X] [F], Rejette la fin de non recevoir tirée du non respect de l’article 750-1 du code de procédure civile élevée par Mme [O] [F], Mme [W] [F] épouse [N], M. [B] [F] et M.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Prétentions des parties Selon conclusions déposées le 03/02/2026, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Me [T

au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

.., avocat au barreau de Metz devant le greffier du tribunal de grande instance de Metz, répond aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est recevable ; Attendu que

F... et L...

MOTIVATION - Sur les heures supplémentaires : S'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

Elle est réputée s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954 du code de procédure civile. L'affaire a été plaidée le 9 octobre suivant.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-