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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cfcd58014677420ae0
16 décembre 1998
16 décembre 1998
1382 du Code civil, des articles 418, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne solidairement M.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2407093_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a fait une exacte application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301262
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L. 412-4 du même code, le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10634
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03042_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 411-8-1 du même code : " Les adjoints de sécurité sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01123
18 mai 2011
18 mai 2011
a violé les articles L 2143-7 et L 2143-8 du Code du Travail (anciennement L 412-15 et L 412-16) ; ALORS au demeurant QUE la seule présence à une réunion de négociation ne vaut pas preuve de la qualité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
15 février 2005
Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505430_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, l’arrêté attaqué vise les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et souligne que la présence en France de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00066
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.
Source officiellePage 65 sur 675