450 du code de procédure civile

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - "in limine litis", ordonner une expertise pour éclairer la

[Y] et Mme [P] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société S...               

L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

3.000 € à titre de dommages et intérêts et à 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Monsieur [Z] de ses autres demandes.

D ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.