L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du

[B] sollicite l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'il apparaît des bulletins de salaire d'[G] [B] que l'employeur a mentionné un nombre d'heures de

Réponse de la cour Selon l'article 910-1 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R. 431-35 du même code, la déclaration préalable comporte l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin

Il invoque l’arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19   décembre 1997 ( Recueil des arrêts et décisions 1997–VIII, p.   2956, §§   35-39).

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

créditeurs de 23 881, 35 et 10 000 francs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 2°) il incombe à celui qui demande récompense à la communauté, d'établir par tout moyen, laissé

S’agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d’application, c’est l’article 216 qui en organise

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

555 du code de procédure civile et condamner la SMABTP au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, condamner la société AXA

450 du Code de Procédure Civile.