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16 055 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204309_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

Source officielle

Page 65 sur 803

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02146_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

661829624e82250580d220c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02109_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121821_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Article 5 : L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris versera à Mme C... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105008_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102414_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, le titre exécutoire n°34-2227 en date

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Z... comme mandataire unique ; M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201675_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités finlandaises méconnaît les articles 3, 4, 5, 17 et 34 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 9 du règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000831_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il ressort de l'article L 3171-4 du code du travail qu' 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007682902

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

en vertu de l'article 34 du traité instituant la Communauté économique européenne " ; que la société Alivar a alors mis en jeu la responsabilité de l'Etat français devant le tribunal administratif de

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104710_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Article 2 : L'Etat versera à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef003

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

L. 122-4, L. 122-8 et L. 223-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'arrêt, loin de constater la rupture du contrat de travail, relève la non-réalisation d'une condition suspensive ayant rendu caduque

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505959_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Source officielle