code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil

2016 a été signifiée à Anne X...le 14 février 2017 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; Que sous le titre « modalités de remise de l'acte », l'huissier indique qu'il

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère qui a retenu l'affaire, en présence de madame Marie Le-Pellec

C au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

; - est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - a été prise sans l’assistance d’un interprète ; - méconnaît les articles L. 551-10 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.

et tous les risques d'accident pour un capital jugé suffisant par l'emprunteur », la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du

l’audience collégiale du 08 Juin 2023 présidée par Claire ISRAEL et tenue publiquement, rapport a été fait par Caroline ROSIO, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner

A AC, de M. B F et de M. Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2013/33/UE et de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Janvier 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.