X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3) ; 6°/ que la charge de

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de

R. 325-31 du code de la route.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur

[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, une demande en responsabilité et indemnisation dirigée contre les sociétés MAC et Pofer ; que ces sociétés ont invoqué l'irrecevabilité de cette intervention volontaire en raison

et L. 327-3 du code de la route et L. 121-1 du code des assurances, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer irrecevables les pièces produites par Monsieur [N] [G] qui ne lui ont