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R. 322-9 du code de la route.

L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 3221-2 du code du travail.

l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard D..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et L

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

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Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Aux termes de l’article 322 dudit code, l’appelant doit, entre autres, formuler dans sa déclaration d’appel sa demande ainsi que les motifs pour lesquels il estime que la décision de justice

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parc de Kérisel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parc de