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11 513 résultats pour « Article 321-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102863_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 321-1 du même code de l'expropriation : " Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. ".

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur quoi, la SA Franfinance et la société Star Lease rétorquent que l'intervention volontaire de cette dernière est recevable conformément aux dispositions des articles 325 à 329 et 554 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02194

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

engager la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail, ni qu'il considérait la modification du lieu de travail de la salariée comme une modification de son contrat de travail, ce qui

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100948_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203333_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code des relatons entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10037

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société IRIS CONSEIL à payer à Monsieur X... un indemnité de 15.540 euros au titre de l'article L. 324-11-1 du Code

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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TA

2ème chambre

DTA_2302598_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01537

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

11 du contrat de travail relative aux "congés payés", viole les articles L. 1221-1 L .121 ancien et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que ladite clause de reprise d'ancienneté aurait une

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CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ac8c38f76f78303377

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.

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TA

3ème Chambre

DTA_2304633_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il

Source officielle
CC

soc

écidé que l'action introduitec/M. Ventre

6079b1919ba5988459c528fe

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Ventre, président du comité d'établissement de Rueil et directeur des études recherches Renault, a été remplacé lors des réunions du comité des 7 et 11 avril 1995 par M.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5058e85d0474bddb3b99

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle