L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

1999 al 2 du Code Civil soit sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil entre la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article L 321-14 du code du travail , vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage (...).

1134 du code civil et les articles L. 3211-1et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour

1134 du code civil et les articles 3211-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour heures

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.

L'article L.321-19 du même code dispose que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 181, 214 et 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

R. 140-5 ancien du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître, de façon très précise à l'adhérent

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 627-4 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de

R 3211-9 du code de la santé publique.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Com., 2008), cette exigence étant d'ailleurs prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ; qu'en revanche, dans la mesure où l'article précité du code de la route ne prévoit pas de délai pour la

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

226-10 et suivants, 322-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour