Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 12.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

à l'employeur qui l'a invoquée, Considérant qu'en vertu de l'article L. 122 – 32 – 21 du code du travail, l'employeur doit, à l'issue d'un congé sabbatique, réintégrer le salarié dans son précédent

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

35 du même règlement et du 4 de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - a été adoptée sans examen particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

de l’énergie et L. 111-32 du code de l’urbanisme ; - la prescription de l’article 2 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

CELA EXPOSÉ, Sur la restitution du solde du compte courant postal : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction

L'article R. 1424-32 du même code énonce par ailleurs que : " En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes

Dans ces conditions, les dispositions appliquées de l’article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime, qui, depuis sa première version, entrée en vigueur le 23 avril 2017, a d’ailleurs toujours

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

violation des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3, 427 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire, défaut et contradiction de

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé