L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.

En matière de solde débiteur d'un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L

Il soutient que : Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé : - en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour

313-1, 313-3 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En réponse à cette demande, le préfet du Nord a, par un courriel du 4 mars 2021, estimé que la situation de l'intéressé relevait de procédure prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour

En réponse à cette demande, le préfet du Nord a, par un courriel du 4 mars 2021, estimé que la situation de l'intéressé relevait de procédure prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 313-22 du code monétaire et financier.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code,

frauduleusement des rollers au préjudice de Anne B..., cette soustraction étant faite en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1°, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné en conséquence solidairement les époux [V] à payer à la SA CREATIS la somme de 48 047,40 euros à titre de restitution

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.