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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209790_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
, de lui verser la même somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217073_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A défaut, au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
28 du code des marchés publics.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306441_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d062
2 mars 2018
2 mars 2018
L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411209_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501698_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311811_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606139_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307332_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article L. 732-3 du même code prévoit que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416966_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00289
4 mars 2020
4 mars 2020
1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309125_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303351_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
4-3 du contrat d'occupation du 8 mars 2017 ; 4°) de mettre à la charge des consorts B la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 65 sur 195