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En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

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(Hauts-de-Seine), 3 / de la SNC Maleki et COPRIM, devenue SNC COPRIM, dont le siège social est ...

23 bis du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 et L 124-3 du code

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Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

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D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

B... puisse participer à la formation prévue à Saint-Pierre les 12 et 13 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ; QUE LE MONTANT DES DROITS AINSI ASSIGNES AU B...

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

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B, suffisamment motivée. 3.