Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande relève du contentieux du recouvrement.

de 280 522,76 ', condamné la société Beming in solidum avec son assureur QBE Insurance Europe à payer aux sociétés GCC et SNC Cuynat Constructions une somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette requête ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT de la CHARENTE estrejetée.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les dispositions

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

En application de l'article R. 412-1 et de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision

Par un courrier du 21 avril 2022, Mme A a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

Aux termes de l’articles R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

809 du nouveau Code de procédure civile que de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées tant des articles L. 277 et

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D' APPAREILLAGE DES LORS QU' ILS SONT NECESSAIRES, QU' IL Y AIT OU NON AGGRAVATION, ENSUITE QUE L' ACTION SUBROGATOIRE INSTITUEE

Suivant arrêt en date du 28 mai 2008, la cour de cassation, statuant au visa des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, a cassé et annulé l'arrêt de la cour de renvoi, au motif que par l'effet