Il soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions des articles L. 281-1 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite pour

) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de la Mûre et de sa trésorerie la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts

de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

C n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 281, R. 281 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Michel X..., demandeur au pourvoi n° U 98-21.937 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

aux dispositions précitées de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales. 6.

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

prévu à l'article 1727 du code général des impôts ; 2°) d'ordonner à la mainlevée de l'inscription du privilège du Trésor à l'endroit de M.

Aux termes de l’article R*281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

1731 du code général des impôts est infondée dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de paiement conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales ; elle est fondée à se prévaloir

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 de ce même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles font l'objet

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre…».

L'article R .1321-2 du même code précise que «Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.