La demande de la SARL SODIPA, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée en équité, dès lors que le demandeur n'est pas perdant à la présente instance.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 276 716 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

367 du code de procédure civile.

1730 du code général des impôts ; 3°) de leur accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de condamner l’État à leur

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 janvier 2025 sans opposition des avocats

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu le jugement du tribunal correctionnel

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant la procédure

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.