Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 27 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé réception en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

du 7 mars 1994 ; que la Caisse a assigné M. et Mme X..., uniques associés de la SCI, sur le fondement de l'article 1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence

Comme il a été vu plus haut, la société Construction G.

de la sommes de 16.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, ainsi que l'article R.165-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en cas d'hospitalisation, l'article 8

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

manoeuvre dont elle constatait qu'elles n'étaient pas établies en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions, la société Chronopost avait fait valoir que les périmètres retenus par l'article 3 de l'accord collectif du 27 février

[Q] [B] a perdu le contrôle de son véhicule. Ainsi, il sera noté, comme l'a justement souligné le premier juge, que l'intéressé a été au téléphone avec un ami, M.

été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseiller rapporteur a donné connaissance au prévenu de ses droits conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit

L'expert judiciaire a retenu que l'état séquellaire d'aggravation de [H] [O] était consolidé au 27 mars 2018.

prétentions dirigées contre cette société, en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les deux décisions visé par l'article 625 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel a statué

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

, que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.