- 4 - L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable sur l’année 2022, dispose que : « I.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

265 du code civil, - dit que Mme Y...épouse X...n'usera plus du nom de son époux après le prononcé du divorce, - condamné M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif

février 2016 et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil; - 1.500 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que la moyenne des trois

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22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147, 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de grief non fondé

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents

mai 1975 et de l'article 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la société DPE n'aurait pas fourni la liste des salariés concernés par les remboursements de frais professionnels

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, ensemble

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 260, pages) Numéro d'inscription au

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ARCOM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, qui n'est pas la partie perdante

l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile.