AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686275
5 mars 2014
5 mars 2014
article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle