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13 761 résultats pour « Article 237-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

créance de la salariée sur son compte épargne temps s'élevait à 10 jours, et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3151-1 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle

Page 65 sur 689

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d62cdc6046d4770f578

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [U], [E] [I], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Brésil) ; et de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a003

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Saint Ronan au règlement aux concluants d'une somme de 10 000 euros pour leurs frais d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

étant défaillante au sens des dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a4d0033cf481c39a25fe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [W] [M], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (88), et de Madame [J] [Z] [X], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (68), lesquels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 232-10 du code du commerce : " A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512004_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110407

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, 5° ALORS QU'un établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba1

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Prenant pour fondement l'article 1881 du Code Général des Impôts ainsi que la documentation administrative 7 A-232 du 10 septembre 1996, la Direction des services fiscaux de LOT et GARONNE envoyait le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6160920adb7ff645d856648c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aae8be9a46d1f5a76c563

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 10

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD003012310

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

devant la CJCE prévu à l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après «   le TCE   »).

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991e7cdc6046d47d38d51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 25/09858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6XR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300185

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

234 et 235 du code de procédure civile ;   DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;   RAPPELONS que les délais

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

670572291296b51ba2b07d1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 232 du code de procédure civile que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00611

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210477

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle