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35 216 résultats pour « Article 228 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

Source officielle

Page 65 sur 1761

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TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202363_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01390_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2400548_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311378_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

2 et 485 du Code de procédure pénale et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne comme partie en cause devant la Cour "l'administration des Impôts, 161 boulevard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201236_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04566_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable

6253c8e9bd3db21cbdd86a40

Appel

6 février 2003

6 février 2003

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2003967_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102880_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf72

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812c571870701dd0930a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301788_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle