AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
30 avril 2026
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.
Source officiellePage 65 sur 1761
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202363_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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