, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans

le Conseil de prud'hommes a violé les accords précités, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail. 3.

2258 et 2261 du Code civil ; Alors d'autre part, que la division par le règlement de copropriété, des trois mansardes qui sont toutes les trois la propriété des consorts X..., en trois lots distincts

au greffe ou, comme prévu par l’article 324 du code de procédure civile, lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet notamment d’un pourvoi en cassation pour motifs de juridiction (voir, inter alia , Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2,

2258, 2261 et 2272 du code civil, celui qui justifie d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un bien pendant une durée de 30 ans en devient propriétaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transit fruits aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L. 121-1).

en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

partie civile, sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce, dans l'information suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, contre les dirigeants de plusieurs sociétés

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts des adoptés et toutes les conditions légales sont remplies.

1134 du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire d'une convention collective étendue n'implique pas la volonté d'appliquer les avenants ultérieurs non

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L 1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil et le