, des articles 196 bis et 373 du Code des douanes, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'infraction douanière et l'a condamné

visa de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes autres demandes. 15- Elle fait valoir que M.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

G... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Aux termes de l'article B.2.1 du règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme métropolitain, qui reprend les termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, pour ce motif, dont il y a lieu

Enfin, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps

, actualisée au 15 janvier 2026, terme du mois de décembre 2025 inclus, s’élevait désormais à la somme de 6087,88 euros.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

du 6 juillet 1989, des articles 1728-2° et 1153-1 du code civil et de l'article L.613-1 du code de la construction, de :- débouter M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique, issu des dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 complétant l'article 11 alinéa 6 de

[C], est pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

231 ter du code général des impôts.