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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués sont soit inopérants, soit infondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009166_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En application de l'article L. 5218-2 du même code : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6ab00
20 août 2024
20 août 2024
civile, Vu l'article 1135 du code civil et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1792 et suivant du Code civil, - les recevoir en leur appel les y déclarer bien fondés et y faisant droit, - infirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L'article L.1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En quatrième lieu, à l'encontre du permis de construire en litige, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434906.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201180_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] [E] font valoir que si le conseil municipal peut, en application de l'article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales, donner délégation générale au maire pour intenter au nom
Source officielle7ème chambre
DTA_2302128_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielleChambre 3
DTA_2102305_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301567_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 18 novembre 2025 à 16 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022 à 9h28, le maire de Nice, représenté par le cabinet ADDEN Avocats Méditerranée, agissant par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête comme infondée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
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