L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé (…) pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions

La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. " Aux termes, enfin, de l'article D. 131-3-1 du même code : " Ne peuvent être exigées à l'appui

Il ressort des pièces du dossier, notamment des cinq articles de presse produits en défense que le maire de Saint-Tropez était empêché, au sens de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

L'article L 3141-5 du même code dispose: Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

mis à la charge de la société Winnie et Co au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ".

X... lui-même n'avait pas considéré les griefs imputés à son épouse comme étant d'une gravité suffisante pour constituer des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que

Elle soutient que : - la décision de refus a été prise par une autorité incompétente ; - l'action en recouvrement diligentée par la commune est prescrite en application de l'article 1617-5 du code

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public maritime : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 111-2-3 du même code, “un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne