[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

, si la prétention litigieuse ne relevait pas des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564

[W] [I] à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.1221-19 du code du travail, le contrat de travail peut comporter une période d'essai.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

[Z] à verser la somme de 2 000 euros à la société [13] et 500 euros à la société [12] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent

D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lp.132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - que si le tribunal a pu justement écarter

-21 et suivants du code du travail, dispense-t-il l'employeur d'informer et de consulter les représentants du personnel, conformément à l'article 2.2 à 2.4 de la directive 98/59/CE, en cas de licenciement

- il méconnait l'article 1AUh-2.2.6 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-2.2.7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 1AUh-2.4 du règlement du PLU s'agissant tant du stationnement

4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative