55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

, 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), cité administrative, rue Saint-Sever, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

, article 88, pour les grandes cuisines, l'arrêté du 25 juin 1980, l'article PE 16 relatif aux conduits et extracteur, pour les ERP, l'arrêté du 22 juin 1990, l'expert judiciaire constate que toutes les

    Par un arrêt du 31 octobre 1984, la Cour de cassation militaire infirma le jugement du 2 février 1984. 11.     Le 26 septembre 1985, Mehmet Polat fut entendu.

C..., engagé le 25 avril 1983 comme VRP par la société Febvay, a démissionné le 12 décembre 1986, en demandant à être dispensé, à compter du 31 janvier 1987 du solde de son préavis de trois mois ; qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article

Y... sont réduites d'une somme de 307 950 F au titre de l'année 1979 et d'une somme de 235 750 F au titre de l'année 1980. Article 2 : Il est accordé à M.

470-1 du code de procédure pénale et de l'article 1383 du code civil, a condamné M.

38 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article L.442-3 du Code de la construction en précisant que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 s'applique pour la période de 1981 au 12 novembre 1982

1977, 1978, 1979 et 1980, 2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1 1 54 du Code Civil Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile D... que l'équité commande d'allouer à Monsieur X... une somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 700 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Bâtiment G 1

(Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

Pendant l’instruction, la requérante forma six autres demandes de mise en liberté : les 14 février, 21 mars, 19 novembre et 15 décembre 1986, puis les 31 mars et 5 août 1987.

111 et 1984 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'aux termes du contrat de bail conclu le 5 mai 1980, il était d'abord prévu que M.

termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie que la cause de l'incendie restait inconnue ; que ce rapport de gendarmerie énonçait seulement comme hypothèse et non comme certitude que l'incendie

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.