Cependant, le salarié ayant travaillé dans l'entreprise de 1971 à novembre 2000 , conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : ' du 13/01/1975 au 28/02/1975 : apprenti mineur, ' du 01/03/1975 au 31/12/1975 : apprenti boiseur chant abatt. front explo., ' du 01/01/1976

L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

DE 1969 D'UNE PART, DE 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARRADON ; 2° ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNACE DU 31

et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou, à défaut, réformer le jugement en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat entièrement

L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDE CONTRE GAUTIER ET MGFA LA NULLITE DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1967 ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ET LEUR CONDAMNATION AU VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES ;

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR N'AVOIR

D..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 11 AOUT 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 AOUT 1978 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE

1649 QUINQUIES E DU CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "LE LIVRE DE PARIS" INVOQUE EGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL

au 30 septembre 1977 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n°

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que c'est à celui qui invoque la prescription résultant de l'expiration du délai de garantie qu'incombe de prouver que la réception de l'immeuble a eu lieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COTISATION