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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca10
13 octobre 2008
13 octobre 2008
bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1
Source officielle1ère chambre
DTA_2100551_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les parties ont été informées le 6 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10324
18 mars 2020
18 mars 2020
L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;que par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielle1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d3
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[V] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc12
26 mai 1993
26 mai 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
7 avril 2025
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 31 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
586 euros assorti des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739405
27 février 1987
27 février 1987
310 F en réparation du préjudice qu'aurait subi l'Etat à la suite de l'incendie qui a détruit, le 4 septembre 1978, un aéronef de la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583
29 mai 2019
29 mai 2019
comme « englobée » dans celle relative à la discrimination qui avait été rejetée par le premier arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200874
20 juin 2019
20 juin 2019
R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut
Source officiellecomm
61372370cd58014677409cd9
4 janvier 2000
4 janvier 2000
pas aux cas prévus par les articles 189 et 190, la cour d'appel a violé l'article 192 susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielle1re Chambre A
61625c98d64a6b1f51487748
25 février 2014
25 février 2014
l'article 854 du code civil selon lequel les associations faites sans faute entre le défunt et l'un des héritiers ne peuvent faire l'objet d'un rapport et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article
Source officiellePage 65 sur 999