Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 266,2.

de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

1139, 1184, 1656 et suivants du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé la convention des parties qui ne prévoyait nullement une dispense de mise en

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, la somme de 31,80 € au titre des frais de dépens et frais de greffe.

1649 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. ".

Elle a facturé son intervention à la somme de 1609, 82 ¿. Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires. M.

785 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 1654 du Code civil que « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».

général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code

du même code dans sa rédaction alors en vigueur : "Le bénéfice des sociétes visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels...