R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Lévy doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

[T] [K] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Edmond Fromantin conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code de procédure civile.

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

1521 du code général des impôts, applicables aux établissements industriels, dès lors que la société locataire a pour activité principale le recyclage et la revalorisation de matériaux de toute nature

4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et ensemble les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail, article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Mais

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Le ministre soutient que : - le tribunal n'a pas motivé son jugement concernant l'évaluation de l'infirmité, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

T... ne comportait aucun appel incident, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et vu l'article L.411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, et l'article 627 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, créé par le décret du 28 décembre 2015, dans sa version alors applicable : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole