dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

né de la décision attaquée : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 14 février 2011, M.

et de secours en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société Centre départemental de sécurité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R.142-8-2, alinéa 1).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

et de secours en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société Centre départemental de sécurité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

résultant des enquêtes, consultations, expertises ordonnées en application des articles R.142-22, R.142-24, R. 143-13 et R.143-27.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité

L. 141-1 et L. 141-2 et R. 141-1 à R. 141-7 du code de la sécurité sociale et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le caractère professionnel de l'accident dont Jean-Joseph

de l'article 6 du décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs pompiers volontaires en tant qu'ils ont modifié les articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général des