16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1 483,68 € et 148 € de congés payés afférents. 2°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit

1235 et 1376 du Code civil, alors qu'elle avait informé Monsieur Y... qu'il ne percevrait plus d'indemnités après le 2 juin 1998.

L'intimé demande à la Cour, vu les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L. 111-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3 alinéa 1 et 4, et L

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

R.141-15 et R.141-16 du code de la voirie routière ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il ne comporte pas de date de fin des travaux en méconnaissance de l'article R.141-16 du code de la voirie

122, 480 et 481 du Code de Procédure Civile et de l'article 1351 du Code Civil, et dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable en son action et en ses demandes, en l'état de l'autorité

, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

700 du Code de procédure civile.

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, * JUGER recevable

Aux termes des articles L 138-25 et L 138-27 du même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE dans les conditions et les modalités prévues par les articles D 2231-2 du

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

, d'explosion ou de dégât des eaux, la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

Contat, 2 / Mme Z...