AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b4f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[O] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePage 65 sur 98
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.
Source officielle