La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

L. 642-1 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

de la maison de Mme Michaux dans la nuit des 26 au 27 août 1987 ; 2°) condamne Mme X... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I

L 612-8, D 612-2 et D 635-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, ni d’une erreur de faits.

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS au paiement d'une somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

Y... une information claire sur les différentes garanties souscrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2/ ALORS

1134 devenu 1103 du code civil et l'article L. 21-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre de la période ayant couru entre la date où aurait

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

Aux termes de leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 février 2024, les consorts [M] demandent au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des article 132, 133 et 134 du code de

Si le point 7 du jugement indique à tort citer les dispositions de l'article L. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il s'agit de celles de l'article L. 133-2 du code

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.