1315, alinéa 2, du Code civil.

1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée qui n'avait pas été licenciée n'avait pas repris le travail

700 du nouveau Code de procédure civile ; I. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1998 : Sur l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : Attendu que

1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon analytique

6, 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, comme cela

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demande, en articulant des griefs pris d'une violation des articles 1315 et 1347 du Code civil et des articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M.

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

1315, alinéa 2, du Code civil ; 5 / que M.

1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur une affirmation de la société Nireus dont elle a relevé qu'elle n'était pas démentie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

par lui ; que par suite, inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel qui retient que le créancier n'établit pas la preuve du prêt consenti au salarié

1315 du Code civil ; 4 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne mentionnant par sur quelles pièces précises produites aux débats le même Tribunal fondait sa conviction et en se bornant à énoncer qu'il était suffisamment

894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le A..., si bien qu'il ne pouvait faire de doute qu'ils étaient affectés à la branche d'exploitation des chaussures de marque Chipie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, selon les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est soumis

le relève la cour d'appel ; qu'en dénaturant ainsi le document, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de