(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

[N] [V], domicilié [Adresse 12], 13°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen de cassation commun.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° T 22-18.366

L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de

L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ; 4°/ que l'auteur n'a pas à réfuter l'argumentation du contrefacteur

Elle précise au visa des articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-21 du code monétaire et financier qu'elle répond des erreurs dans le cadre de l'exécution technique du virement, à l'instar du contrat de

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

1351 du code civil et les articles L.131-3 et R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments sur lesquels ils se fondent pour se déterminer ; qu'en affirmant que les attestations

précis de nature à engager sa responsabilité, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1315, 1355 et 1384 alinéa 2 du Code civil ; 4°) ALORS

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M.

dont le siège est ..., 2 / de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

1353 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits

1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1315, devenue 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 622-3, R 241-2, D 612-2 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.