Sur le fondement de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et

1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 700, 899 et suivants du code de procédure civile, R. 211-11 et suivants du code

[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans

1240 du code civil.

[A] soutient, au visa des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile que ses adversaires ne rapportent pas la preuve de leur préjudice, du bien fondé des sommes sollicitées par leurs

[M] [W], la société GROUPAMA MEDITERRANEE et la société MAIF devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du codes des assurances

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des éléments

[M] fonde sa demande de dommage-intérêts sur l'article 1240 du code civil, soit le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, invoquant une mauvaise foi de M.

de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et des dispositions de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution

1240 du Code civil  CONDAMNER la société BY INVEST au paiement de la somme de 8 400 euros à titre de frais irrépétibles sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens

1240 du code civil et lui a occasionné un préjudice.

Elle considère que les pourparlers ont été rompus abusivement par la partie adverse, qu'il s'agit d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, ce 5 jours après la signature de la vente. ***

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent