R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative

1134 du code civil ; 3 / que sur ces chefs de demandes, à défaut de motifs, elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les heures supplémentaires des ambulanciers ne

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) et des articles 73, 75 et 81 du code de procédure

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 du règlement Bruxelles I bis et l'article 14 du code civil : 8. Le premier de ces textes dispose : « 1.

financier, ainsi qu'au titre de l'article L. 561-8 du même code en matière d'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de l'entreprise Big Snack Plus, qui est, dans la présente instance,

Aux termes de l'article 927 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale vérifie les déclarations.