R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce.

D 199/2, D 203/3, D 486/1, D 717/2 à D 713/3, D 717/5 à D 717/10, D 754/99 à D 754/102, D 950/1, D 950/2, D 951/1 à D 951/6, D 982/3 à D 982/4, D 999/1, D 999/4, D 1016/3, D 1019/1, D 1019/2, D 1064/2

, il ressort des pièces du dossier que ce contrôle ne dépasse pas celui prévu par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

et clos le 04/10/2002 ; que les époux X...

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, témoin cité par la défense, a été entendu à titre de simple renseignement ; "alors, d'une part, que l'article 446 du Code de procédure

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.