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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65c3da03c432ce7d11a70391
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour [P] [W], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243502fc178212f7e4b9
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da3fc0d3e3fe99d178c0
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516684_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418cc4e0040aa3735d519
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/35304 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6ET N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952177
18 octobre 2010
18 octobre 2010
12 de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c93
3 avril 2025
3 avril 2025
Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
5 mai 2022
dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale
67134c08208351cec6586755
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par jugement du 17 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre l'a déboutée de ses demandes, a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de circonscrire, de manière automatique, un début d'incendie, qui, n'étant pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts, doivent être regardées comme
Source officielleciv3
61372414cd58014677411fee
9 juillet 2003
9 juillet 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101032
28 septembre 2016
28 septembre 2016
1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la
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