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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-162059
30 mars 2016
définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »), Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans
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ECLI:CEDH:001-162414
13 avril 2016
ECLI:CEDH:001-162430
de la Cour européenne des droits de l’homme Rummi contre Estonie Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 63362/09 RUMMI 15/01/2015 15/04/2015 (adoptée par le Comité des Ministres le 13
ECLI:CEDH:001-162434
de la Cour européenne des droits de l’homme Zoltán Németh contre Hongrie Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 29436/05 ZOLTÁN NÉMETH 14/06/2011 14/09/2011 (adoptée par le Comité des
ECLI:CEDH:001-162438
de la Cour européenne des droits de l’homme Panetta contre Italie Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 38624/07 PANETTA 15/07/2014 15/10/2014 (adoptée par le Comité des Ministres le
ECLI:CEDH:001-162448
de la Cour européenne des droits de l’homme Kaplan et autres contre Norvège Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 32504/11 KAPLAN ET AUTRES 24/07/2014 24/10/2014 (adoptée par le Comité
ECLI:CEDH:001-162454
de la Cour européenne des droits de l’homme Csoma contre Roumanie Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 8759/05 CSOMA 15/01/2013 15/04/2013 (adoptée par le Comité des Ministres le 13
ECLI:CEDH:001-162460
Versement des sommes prévues dans l'arrêt
ECLI:CEDH:001-162442
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ECLI:CEDH:001-155329
27 mai 2015
color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)78 Exécution des arrêts
ECLI:CEDH:001-155327
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ECLI:CEDH:001-155672
11 juin 2015
de la Cour européenne des droits de l’homme Schwabe et M.G. contre Allemagne Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 8080/08+ SCHWABE ET M.G. 01/12/2011 01/03/2012 (adoptée par le Comité
ECLI:CEDH:001-155681
de la Cour européenne des droits de l’homme A. et B. contre Monténégro Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 37571/05 A.
ECLI:CEDH:001-156155
1 juillet 2015
de la Cour européenne des droits de l’homme Sabeh El Leil contre France Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 34869/05 SABEH EL LEIL 29/06/2011 Grande Chambre (adoptée par le Comité
ECLI:CEDH:001-156391
8 juillet 2015
color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)107 Exécution de l’arrêt
ECLI:CEDH:001-156397
ECLI:CEDH:001-156399
de la Cour européenne des droits de l’homme Hagiescu et autres contre Roumanie Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 7901/02 HAGIESCU ET AUTRES 13/11/2008 18/03/2014 13/02/2009 18/06/2014 &
ECLI:CEDH:001-156401
de la Cour européenne des droits de l’homme Ionuţ-Laurenţiu Tudor contre Roumanie Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 34013/05 IONUŢ-LAURENŢIU TUDOR 24/06/2014 24/09/2014 (adoptée
ECLI:CEDH:001-156403
de la Cour européenne des droits de l’homme Lavric contre Roumanie Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 22231/05 LAVRIC 14/01/2014 14/04/2014 (adoptée par le Comité des Ministres le
ECLI:CEDH:001-156395
color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)115 Exécution des arrêts