sur un immeuble situé à Matoury (Guyane française); qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites aux motifs que l'immeuble saisi ne leur appartenait

l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 3 septembre 1992), qui prononce, au profit de l'Etat français, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant

Z... n'avait pas engagé sa responsabilité en désignant dans l'acte des parcelles n'appartenant pas au vendeur, dès lors que les erreurs avaient été commises par les services du cadastre, tout en constatant

ayant existé entre les associés sera soumise à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'associé était recevable à exercer par voie oblique tous les droits et actions appartenant

auprès des professionnels, en créant une confusion invraisemblable entre les activités respectives des parties et en profitant indûment de la notoriété véhiculée par la marque et le concept leur appartenant

X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau

X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise ; Attendu

une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que les contrats litigieux étaient établis sur des papiers à en-tête du Pari mutuel hippodrome, organisateur notoire de courses hippiques, appartenant

irrégulière la signification en date du 26 juin 2017 du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes prononcé le 16 juin 2017 et de la débouter de sa demande de vente forcée de l'immeuble saisi appartenant

contestée tant que la mesure de confiscation n'est pas prononcée de manière définitive ; qu'en retenant que l'appel formé à l'encontre de la décision ayant ordonné la saisie d'un bien immobilier appartenant

contestée tant que la mesure de confiscation n'est pas prononcée de manière définitive ; qu'en retenant que l'appel formé à l'encontre de la décision ayant ordonné la saisie d'un bien immobilier appartenant

l'Ardèche, 28 octobre 2022), le préfet du département de l'Ardèche a transmis au greffe, le 5 juillet 2022, un dossier aux fins d'expropriation, au profit de la commune d'[Localité 2], de parcelles appartenant

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à produire aux consorts [O] les justificatifs de dépollution du site lui appartenant, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard, passé un délai

[D] [U] ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens appartenant en propre à son épouse, en application de la donation du 17 décembre 1983, M.

[J] [S], expert judiciaire, à la demande des consorts [H], pour retenir que le prix de revente de la maison appartenant à la SCI liquidée était conforme au prix du marché, quand les consorts [L] contestaient

qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués ; que si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant

d'en commander plusieurs exemplaires à son fournisseur hollandais et de les commercialiser ; qu'en leur qualité de professionnels de la vente d'articles à caractère érotique et pornographique, il appartenait