annuelle des revenus nets précédant le décès ; que, cependant, en l'espèce, la partie civile n'a produit que les salaires des trois mois précédant le décès dont un mois comprenant une prime de fin d'année

La société [Z] [U] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 367 613 euros au titre de la perte d'exploitation pour l'année 2012, alors : « 1°/ que, dans

Etienne Y... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres frauduleuses consistent dans l'intervention de "l'expert" X... destinée à accréditer l'idée que les objets avaient de la valeur

Lorillot en paiement de la redevance dues au titre des années 1988, 1989, 1990 et du premier trimestre de 1991; Attendu que la société OAAGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

des biens immobiliers en litige pour juger que cette valeur était distincte de leur valeur de marché et ne pouvait donc pas déterminer leur valeur d'origine au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe

avec effet jusqu'au 19 septembre 1986 ; qu'à la demande de l'administration des impôts, M. et Mme X... ont déposé le 30 mai 1994 des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années

Etienne I..., demeurant 133, voie Asa Paulini, 69480 Anse, 5 / de M. Silvano L..., demeurant ..., 6 / de M. Manuel José M..., demeurant ... 05, 7 / de M.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE D'HLM RHONE LOGIS, - les conclusions de M.

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le droit au respect dû à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient

N° de MINUTE : 26/00012 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [F] [J] [Adresse 5] [Localité 4], SUISSE représentée par Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET

courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de documents relatifs à l'ancien bassin minier de Salsigne et de la vallée

Edouard A... et de Mme A..., demeurant bistrot des Halles, à Vannes (Morbihan), ledit liquidateur demeurant ...

L'expert judiciaire Madame F... a évalué la valeur du fonds à 36000 € et la valeur du droit au bail à 125500 €.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

contrôle, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société City One accueil (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration dans l'assiette des cotisations, pour les années

Si une telle mesure est, au sens de la Convention, rétroactive en ce que la CEF due au titre de l'année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012, ce qui

Demanderesse représentée à l'audience par Maître Anna RAYNAUD PELAUDEIX, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ Monsieur [X] [J] [E], demeurant

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 24 octobre 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Traitement des résidus urbains (TRU) au titre des années