, de sorte qu'en vertu du 2. de l'article 12 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, l'Allemagne était responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Mme E fait valoir que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d'asile et qu'en cas de transfert vers l'Allemagne, elle court un risque d'être reconduite vers le Nigéria où elle craint pour sa vie

B aux autorités allemandes, que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt

soit entre 1945 et 1949 dans la zone d'occupation soviétique en Allemagne à la suite de la réforme agraire ( Bodenreform ), soit après 1949 en République démocratique allemande (RDA). 4.

Il est représenté devant la Cour par M e   Hans-Eberhard Schultz, avocat au barreau de Brême (Allemagne).

l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1989), que la société Lebeau et Cie (société Lebeau) imputant la responsabilité de la rupture d'un contrat de concession portant sur des transports de marchandises d'Allemagne

margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)123 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 octobre 2001 (définitif le 27 mars 2002) dans l’affaire Mianowicz contre l’Allemagne

CONTRE L'ALLEMAGNE (adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998, lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres)           Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

A C, représenté par Me Desrousseaux avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

La famille a donc vocation à se maintenir dans la même configuration en Allemagne.

A... a été adressée aux autorités allemandes le 20 septembre 2018 par le préfet du Haut-Rhin.

La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il a sollicité l'asile en Allemagne en 2018.

B demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

allemande. 2.

du 21 juillet 1959, à raison des dividendes qu'elle a versés à la société de droit allemand Lidl Stiftung et Co.

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que leurs empreintes avaient été identifiées par les autorités allemandes.