la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche maintenant la décision du 6 avril 1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant, à compter du 1er avril 1994, le paiement de l'allocation

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dans sa rédaction alors

le 17 septembre 1989, à la suite d'une altercation qu'elle avait provoquée ; Attendu que Mme X... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors

suspendu à compter de mai 1998 le paiement de l'allocation de logement sociale dont bénéficiait M.

Claude Y..., de ce même chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., alors

l'allocation. 3.

La déclaration d'accident du travail complétée par Monsieur [K] lui-même le 17 janvier 2018 mentionne qu'il a ressenti une intense douleur dans le dos alors qu'il soulevait une commande de 100 Kg (5 cartons

L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Il a également été alloué à Monsieur [K] la somme de 13.000 euros à titre de provision. Le 21 août 2023, le Professeur [P] a déposé son rapport d’expertise.

of Art. 6 para. 1 refusal to allow Father Fell to consult in private with his lawyer;Violation of Art. 8 refusal to allow Father Fell to correspond with Sister Monica Power and Sister Mary Benedict;Violation

. : Considérant qu'en estimant qu'il existait un lien direct entre la faute de la COMMUNE DE BLAYE et les troubles dans les conditions d'existence invoqués par Mme X..., alors que celle-ci a épousé M.

français du sang n'était ouvert qu'au bénéfice des tiers payeurs énumérés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 visée ci-dessus, au nombre desquels la requérante ne figure pas ; qu'en statuant ainsi, alors

Pour autant, lors du contrat d'adhésion au dispositif et alors que les mandats de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'allouer

enfant la société Polyclinique d'Istres (la clinique) et son assureur, la compagnie UAP devenue Axa, sur le fondement de la responsabilité médicale ; que le Tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

jugement soit réformé en ce qu'il a fixé la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) à la somme de 193 350,60 euros et ordonné la vente forcée et qu'il leur soit alloué

euros ; Attendu dans ces conditions que, compte tenu de sa destruction partielle et de l'offre d'indemnité des consorts [Y] à hauteur de 385 euros, c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué