liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal et 300, alinéa

observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, alinéa

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 122-3-3, alinéa

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne l'exonère totalement de sa responsabilité

la survenance de l'événement prévu par les époux dans la convention définitive de divorce, la cour d'appel a ajouté à la conversion d'une rente temporaire une condition non imposée par l'article 21, alinéa

n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4e alinéas

Noisy-le-Grand, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

n'avait été enregistrée au tribunal de grande instance de Limoges que le 22 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13, alinéa

C... à indemniser la partie civile ; "alors qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... s'était engagée à signer la promesse de vente qui lui avait été soumise quelques jours auparavant, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile

(Toulouse, 12 mai 2005) d'avoir retenu cette garantie alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa

Chantal épouse Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 alinéa

X..., des chefs de viols et tentative de viol, a ordonné sa mise en liberté d'office ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 199, alinéa

ultérieurement et qu'aucune atteinte n'a ainsi été portée à ses intérêts; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 102, alinéa

réclusion criminelle à perpétuité, et fixé à vingt-quatre années la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, alinéas

; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a été "prononcé à l'audience publique tenue en chambre du conseil de la chambre des appels de police correctionnelle" (p. 1, 1er alinéa

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 293, alinéa