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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177ea
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R.441-11 et R. 441-14 anciens du code de la sécurité sociale applicables au litige, que la qualité pour contester la décision de
Source officielle4ème chambre
DTA_2200164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201769_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
le 5 décembre 2019 " et ne ferait pas mention des articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme constituerait une méconnaissance des dispositions de l'article L. 481-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209327_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle8ème chambre
DTA_2207564_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle8ème chambre
DTA_2207628_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9ac
19 juin 1974
19 juin 1974
ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 93 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, DE L'ARTICLE
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2009:PL00582
6 novembre 2009
6 novembre 2009
1254, 1915, 1927, 1928, 2076, 2082 et 2083 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301749_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Mme B soutient qu'elle est arrivée en France en décembre 1962, dans le camp de Saint-Maurice-l'Ardoise puis qu'elle est ensuite passée au camp du hameau de forestage d'Apt où elle a résidé de 1963 à 1975
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300193
17 février 2022
17 février 2022
le lui imposait le code forestier ; que la cour d'appel a constaté que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 66.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743585
19 octobre 1988
19 octobre 1988
X... : Sur la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036486232
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de
Source officielle1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797a8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la somme de 2.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et une somme globale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 166