des articles 1302, 1343 -2 et 1352-7 du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamner Mme [X] [E] à payer à la société ABEILLE VIE la somme de 18 779,50

entraînait une paralysie du fonctionnement de ces deux sociétés et, partant, justifiait la dissolution de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7

Toutefois, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit

civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-

L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité

du code civil, le jugement étant infirmé sur ce point.

civil, 225-2 du code pénal, L. 4311-3 et L. 4311-7 du code de la santé publique, de l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des

civil, 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

du code civil, le jugement étant confirmé de ces chefs.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des

euros à compter de juillet 2024, en conformité de l’article 1231-1 du Code des Procédure Civile, rappelant que l’indemnité d’occupation est considérée comme un dommage intérêt qui se substitue de plein

février 2023,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

du code civil